Ce matin, l’Assemblée nationale a adopté – avec quelques modifications rédactionnelles mineures – l’article 13 du projet de loi de programmation militaire étendant largement les pouvoirs d’accès, sans contrôle préalable par un juge, aux données détenues par l’ensemble des acteurs de l’internet.
En étendant ce régime d’exception – initialement prévu pour une période limitée (fin 2015) – à d’autres infractions que le terrorisme, en supprimant le contrôle par un magistrat de l’accès aux données et en instaurant un accès direct aux données des acteurs de l’internet par une « sollicitation directe de leur réseau », les députés ont adopté un texte qui soulève de nombreuses interrogations quant à sa compatibilité avec les droits et libertés fondamentales.
L’ASIC regrette cette adoption et l’absence de réel débat sur ces mesures. Notamment, la discussion parlementaire n’a pas été utilisée par le Gouvernement pour clarifier la manière dont ils allaient procéder à cette connexion directe.
L’ASIC continuera de défendre, à l’occasion de son ré-examen par le Sénat, une modification profonde du texte et le besoin d’établir un moratoire sur de telles pratiques.
Nous regrettons cette adoption qui nous semble s’éloigner des promesses faites, voici moins d’un mois, tant par le Président de la République que par le Premier Ministre.
Rappelons que le 23 octobre dernier, le Premier Ministre, M. Jean-Marc Ayrault, avait déclaré devant l’Assemblée nationale à propos de la question de la surveillance des données Internet : « La sécurité est une exigence, mais elle ne doit pas être garantie à n’importe quel prix ; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée. Telle est la position de la France ! »
De même, le Président de la République, M. François Hollande avait indiqué, à l’issue du Conseil européen dédié au numérique le 25 octobre dernier, à propos de cette question de la surveillance de l’Internet : « Je suis également convaincu avec les Européens de la nécessité de protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux. (…) Nous devons nous-mêmes être au clair et ne pas pratiquer ce que nous reprochons à d’autres ». Il ajoutait à propos des révélations sur un système de surveillance mis en oeuvre en France : « Je ne voudrais pas qu’on laisse penser que, finalement, cette pratique de (surveillance) serait générale. Donc, il y a un cadre légal, il doit être respecté. Avec la CNIL, nous veillerons à utiliser toutes les informations dans le respect de la loi. »