Le Conseil constitutionnel devra être appelé à statuer sur ces mesures à l’occasion du contrôle de légalité des décrets d’application par le Conseil d’Etat

Paris, le 29 octobre 2014. – Le Parlement va adopter définitivement cette semaine le projet de loi renforçant les dispositions relatives  à la lutte contre le terrorisme qui, une nouvelle fois, étend les régimes d’exception au motif de la lutte contre le terrorisme.

Ce texte introduit ainsi de nouvelles mesures destinées à faire procéder, dans l’urgence et sans contrôle préalable par un juge, au blocage administratif de sites internet par les fournisseurs d’accès à l’internet. Cette mesure est accompagnée du pouvoir similaire, offert à la police, de faire procéder au déréférencement de contenus au motif que ceux-ci feraient l’apologie du terrorisme – sans qu’une définition précise et circonstanciée ne soit inscrite dans la loi.

Lors des débats, les parlementaires ont souhaité instaurer un garde-fou en confiant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le soin de contrôler, a posteriori, la légitimité du blocage des sites ou de leur déréférencement.

A plusieurs reprises, au cours des derniers mois, l’ASIC a vivement réagi et évoqué ses inquiétudes quant à l’extension grandissante des pouvoirs offerts aux services de police et aux services de renseignements en matière de contrôle des contenus et des comportements sur internet sans supervision de l’autorité judiciaire. Nos craintes ont été relayées par de nombreux acteurs et des institutions comme la CNCDH et la nouvelle Commission Libertés numériques de l’Assemblée nationale.

Outre la présente loi sur le terrorisme, la loi de programmation militaire et la loi relative à la géolocalisation posent toutes la question des limites existantes en matière de protection des libertés publiques et des libertés individuelles. Hélas, rares sont celles qui ont fait l’objet d’un examen minutieux par le Conseil constitutionnel.

Pourtant, par le passé, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler la nécessité de limiter les atteintes à la liberté de communication. Celle-ci inclut notamment la liberté  d’accéder à des informations. Le blocage de sites internet, tout comme leur déréférencement, constitue par nature une atteinte à cette liberté.

Au cours des prochains mois, le Gouvernement publiera les décrets d’application de ces lois portant une atteinte sans précédent, aux libertés. L’ASIC sera vigilante à ce que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle de leur légalité par le Conseil d’Etat et puissent être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il est plus que nécessaire que le Conseil constitutionnel soit appelé à statuer lorsque autant de libertés et de principes constitutionnels sont en jeu.