Alors que les juges italiens consacrent le statut des hébergeurs, la France demande à Bruxelles son abrogation, mettant en péril toute l’économie numérique européenne
Paris, le 5 février 2015. – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe l’ensemble des plateformes d’hébergement, s’inquiète des récentes déclarations – et actions jusqu’à Bruxelles – du Ministère de la Culture tendant à remettre en cause et faire disparaître le statut juridique de l’hébergeur.
A plusieurs reprises, après les attentats et encore récemment, le Ministère de la Culture, notamment par la voix de sa Ministre, a appelé de ses voeux la création d’un nouveau régime juridique, un “régime hybride”, applicable aux intermédiaires de l’internet qui ne seraient pas “passifs”. Dans son viseur, se retrouvent l’ensemble des plateformes d’hébergement de vidéos, de blogs, de petites annonces, etc.
Ces déclarations font écho au récent rapport du Professeur Pierre Sirinelli, remis au Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA) et que la France présentait aux institutions européennes le 3 février dernier.
Rappelons que l’ASIC avait vivement critiqué d’une part l’absence de transparence sur les conflits d’intérêts existants, et d’autre part les conclusions de ce rapport, s’appuyant sur une vision tronquée et partiale de l’économie numérique, oubliant notamment de relever les actions entreprises par les acteurs de l’Internet pour lutter contre la contrefaçon ou financer la création.
Cette vision française de l’internet, reposant sur la seule volonté de soumettre l’ensemble des contenus circulant sur la toile à un contrôle préalable, est totalement à rebours de la tendance actuelle. Après la Cour de cassation française, c’est dorénavant les juridictions italiennes qui viennent de reconnaître pleinement l’application du statut de l’hébergeur aux plateformes d’hébergement des vidéos.
“Il est étonnant que cette attaque en règle contre le statut de l’hébergeur de la part du Ministère de la Culture et des industries culturelles, intervienne à un moment où le Parlement européen a ouvert la discussion autour d’une réforme du droit d’auteur. Ce sont aujourd’hui les mêmes voix qui demandent l’abrogation du statut de l’hébergeur et qui critiquent ouvertement le rapport, pourtant équilibré, de la députée européenne Julia Reda”, indiquent les dirigeants de l’ASIC.