Paris, le 2 mai 2018 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire et collaboratif, souhaite attirer l’attention de la Commission européenne sur la potentielle entrave au développement du numérique européen que peut représenter la proposition de règlement sur l’équité dans les relations inter-entreprises, dite Proposal for a regulation on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services.
L’ASIC soutient pleinement l’ambition affichée par la Commission européenne de créer un marché unique du numérique en Europe et s’est toujours montrée favorable à ce que la transformation numérique, en particulier des PME et ETI, puisse s’opérer en Europe rapidement, efficacement et dans un cadre concurrentiel harmonieux.
Dans cet esprit, les membres de l’ASIC ont démontré leur attachement à la qualité du service rendu tant aux utilisateurs professionnels qu’aux particuliers. “Entreprises” ou “plateformes”, tous les membres de l’ASIC reconnaissent le rôle des plateformes dans le développement de l’économie européenne et insistent sur la nécessité de préserver un cadre transparent, juste et stable juridiquement pour permettre aux PME et grands groupes européens de continuer leur mue numérique.
Compte tenu de sa position unique en France, l’ASIC a suivi avec attention l’élaboration du règlement sur l’équité dans les relations inter-entreprises. L’ensemble de ses membres a d’ailleurs fait part dès la consultation initiale de la Commission européenne de certaines inquiétudes qui n’ont, manifestement, été que partiellement entendues.
L’outil réglementaire n’est pas adapté pour encadrer ces relations commerciales.
Trop rigide, incapable de s’adapter à la myriade des situations et des acteurs actuels, le règlement européen devrait laisser place à un code de bonne conduite entre les entreprises, d’ailleurs proposé à l’article 8. Le construction du marché unique européen regorge d’exemples où les accords au niveau d’une industrie ont permis son développement tout en évitant les dérives, en protégeant les businesses et les citoyens Européens.
La nécessité d’opter pour une approche de soft law apparaissait ici d’autant plus évidente que les technologies et l’innovation évoluent très rapidement, rendant caduque des textes qui nécessitent parfois plusieurs années d’élaboration.
Une régulation horizontale unique trop rigide
L’ASIC a également alerté la Commission sur le manque de discernement entre les différentes situations et la difficulté de proposer une régulation horizontale unique. Il régule effectivement de la même manière des businesses disparates : des app stores, des services de cartographie, des moteurs de recherche ou des services d’hébergement de vidéos. Cette problématique s’est amplifiée alors que la portée du texte n’a cessé d’augmenter. Au départ uniquement concentré sur les relations commerciales, plusieurs articles du texte concernent désormais l’ensemble des relations entre une plateforme et une entreprise, même s’il n’existe aucun contact entre ces deux acteurs.
Finalement, loin de faciliter le développement de l’économie du numérique en Europe, ce règlement risque d’ajouter à terme une couche supplémentaire de contraintes à l’ensemble des acteurs, et en particulier les plus petits. Il constitue autant de micro-entraves à l’innovation dans un monde où la concurrence est forte, où les produits doivent être parfaits tant les exigences sont élevées et où l’agilité doit être de mise.
Dans l’immédiat, l’ASIC appelle les institutions européennes à stabiliser urgemment cet environnement juridique en mouvement perpétuel qui accroît considérablement les risques juridiques tant pour les acteurs européens que pour les acteurs transnationaux désireux d’investir sur ce territoire.