L’ASIC se réjouit de l’application par la Cour de cassation du statut de l’hébergeur aux plateformes de vidéos et de blogs mettant fin à une controverse. Déjà pourtant une nouvelle menace se profile ! Conférence-bilan le 5 avril prochain
Paris, le 3 mars 2011 – L’Association de Services Internet Communautaires (ASIC) se félicite des arrêts rendus pas la Cour de cassation le 17 février dernier qualifiant « d’hébergeur » l’activité des plateformes communautaires de vidéos et de blogs.
Ces décisions font une application logique de la réglementation européenne (1) et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Ces textes avaient été adoptés afin de favoriser le développement des échanges sur lnternet et de s’assurer que les intermédiaires ne soient amenés, en raison d’un régime de responsabilité inadapté, à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent. Les récents
évènements en Afrique et au Moyen Orient ont ainsi démontré l’appui que les intermédiaires de l’internet peuvent apporter à la manifestation de la liberté d’expression.
En France, la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence de diverses cours d’appel (Paris, Versailles) et juridictions de première instance en faisant application du statut de l’hébergeur à ces intermédiaires. Elle a ainsi rappelé que les plateformes ne sont pas responsables, a priori, du contenu que les internautes mettent en ligne.
A l’heure où la Commission européenne semble repousser tout idée de révision du cadre communautaire applicable aux intermédiaires de l’internet, les nombreux appels entendus en France, dans certains hémicycle, à remettre en cause les principes de la Directive semblent donc particulièrement décalées et anachroniques.
On peut l’affirmer. L’application du statut de l’hébergeur a désormais une longue vie devant elle !
(1) Directive du 8 juin 2000 dite « Directive Commerce électronique »
A propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! et réunit également Allociné, blogSpirit, CanalBlog, Deezer, eBay, Exalead, Facebook, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, Myspace, Overblog-Wikio, Skype, Skyrock, Spotify, Vivastreet, Wikimedia, Yakaz, Yoowalk, et Zlio. L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino, Directeur juridique et réglementaire de Dailymotion, et par Pierre Kosciusko-Morizet, Président directeur général du Groupe PriceMinister.
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