L’ACSEL – L’Association de l’Economie Numérique, le GESTE – Groupement des Editeurs de Services en ligne et l’ASIC – Association des Services Internet Communautaires souhaitent souligner l’absence totale de concertation avec le gouvernement sur la mesure de labellisation des offres légales dans le projet de loi « Internet & Création » qu’ils jugent à la fois inconstitutionnelle, opaque et anticoncurrentielle.
La notion « d’offre légale » n’est définie par aucun texte de loi et serait donc, de fait, inconstitutionnelle.
Les offres sont par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offres commerciales.
Les professionnels du Net réclament un moratoire afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place des conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à connaître la légalité des oeuvres.
Par ailleurs, quels seraient les critères d’appréciation retenus par la Haute Autorité pour octroyer un tel label ? Cette opacité se double d’un risque de non-respect de la
confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires. Quelle serait l’applicabilité d’une telle mesure pour les offres étrangères ?
Enfin, face à la diversité des offres commerciales et non commerciales concernées dans le projet de loi, l’octroi du label peut-il sérieusement être apposé de manière exhaustive ? Toute erreur pourrait avoir pour conséquences de fausser la concurrence entre les sites. Certains ayants droit exploitent également des services de communication au public en ligne. À ce titre, l’octroi ou non d’un tel label à des sites concurrents, permettant un avantage concurrentiel, crée de fait un conflit d’intérêt.
Par expérience, les associations du net (le GESTE – Groupement des Editeurs de Services en ligne, L’ACSEL – L’Association de l’Economie Numérique et l’ASIC – Association des Services Internet Communautaires), rappellent au législateur la faible efficacité de ce type de mesure et préfèrent que le texte de loi garantisse plutôt des conditions équitables d’accès aux catalogues, seul élément réellement déterminant pour la construction d’une vraie alternative légale, attractive et pérenne, et respectueuse des droits de chacun.