L’ASIC s’oppose à une extension du pouvoir du CSA sur les contenus Internet et appelle le Gouvernement à reconnaître le niveau de contribution des plateformes internet au financement de la Culture

Paris, le 7 novembre 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, publie aujourd’hui sa réponse à la consultation publique relative à la communication audiovisuelle et aux services culturels numériques organisée par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du Ministère de la Culture et de la Communication.

Depuis la création de l’ASIC, des débats récurrents ont lieu en France sur la manière dont il serait possible de soumettre l’ensemble des contenus audiovisuels à une régulation totale supervisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En 2004, le Parlement avait pourtant fait le choix explicite, en adoptant la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de reconnaître que l’ensemble des contenus circulant sur Internet avait un régulateur naturel, à savoir le juge judiciaire et que toute forme de régulation par une autorité administrative indépendant était inadapté à ce média, par nature international et reposant massivement sur la participation et les contenus créés par chaque utilisateurs.

La consultation menée par la DGMIC tente une nouvelle fois de faire admettre la nécessité de soumettre les contenus circulant sur Internet à une régulation par le CSA.

Sur la méthode suivie par la DGMIC, l’ASIC relève que :

• Elle intervient alors même que le Parlement s’est prononcé et a adopté définitivement, le 31 octobre, des dispositions concernant les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et leur obligation de  se déclarer auprès du CSA (question 14 de la consultation). L’ASIC s’interroge sur l’intérêt de cette consultation auprès des acteurs du secteur alors même que le gouvernement, sur cette même thématique, procède parallèlement à l’adoption de mesures en catimini au Parlement.

• Si l’objectif recherché de la consultation est d’étendre au delà des acteurs traditionnels de l’audiovisuel la réglementation du secteur audiovisuel au secteur de l’Internet, l’ASIC souhaite attirer l’attention de la DGMIC sur le fait que cette volonté de “calquer” un cadre juridique existant au secteur de l’Internet n’a que peu de chance d’être efficace et viable.

Sur les propositions formulées par la DGMIC, l’ASIC souhaite souligner :

• Une inutilité de la création d’une nouvelle catégorie des “services culturels numériques”. Et ceci d’autant plus que cela n’aurait pour effet, au mieux, que de créer une grave incertitude juridique pour l’ensemble des acteurs et, au pire, offrirait un champ relativement large à de très nombreuses discussions juridiques et rapports divers et variés. En outre, une telle initiative franco-française qu’on ne retrouve pas au niveau européen ou mondial aurait pour conséquence d’handicaper les seuls champions locaux.

• Une autorégulation d’ores et déjà efficace dans la lutte contre les contenus préjudiciables et la protection de l’enfance. A l’image des chartes d’ores et déjà conclues dans le domaine, il convient d’encourager les initiatives purement volontaires des acteurs du secteur du numérique. Nous ne pouvons que regretter que l’initiative de charte, sous l’égide du CSPLA et du Professeur Pierre Sirinelli, destiné à renforcer la lutte contre la contrefaçon en ligne sur les plateformes de vidéo n’ait jamais pu arriver à son terme en raison, officiellement, d’un problème de salle pour la réunion conclusive.

• Un conventionnement des plateformes vidéos par le CSA contraire à de nombreux principes juridiques. Cela aura un impact sans précédent sur la liberté d’expression dès lors que les services non conventionnés seraient moins accessibles aux internautes que les services conventionnés.

• Un énième souhait de remise en cause du statut de l’hébergeur – évitée pourtant par la Mission Lescure. L’ASIC s’étonne de la volonté de la DGMIC à travers cette consultation de vouloir qualifier les hébergeurs de “distributeurs”. Cette dialectique semble être le nouveau “gimmick” dont les industries culturelles cherchent à faire usage afin d’inventer de nouvelles obligations pour les plateformes.

En conclusion, l’ASIC appelle plutôt la DGMIC à prendre acte d’une reconnaissance du financement sans précédent de la culture par les plateformes Internet.

En matière de financement de la culture, deux méthodes coexistent: le préfinancement, sous la forme de perception de taxes et/ou d’acquisition de droits de diffusion et le financement “ex-post” au travers d’un partage de revenus sur l’exploitation de l’oeuvre. Chaque maillon de la chaîne participe selon l’une ou l’autre de ces méthodes.

Contrairement aux idées reçues, c’est bien dans ce cadre que s’inscrivent les plateformes de vidéo. En effet, l’ASIC souhaite rappeler que ces plateformes contribuent d’ores et déjà au financement de la création en partageant, à un niveau sans précédent, les revenus publicitaires avec les ayants droit ou via des accords volontaires conclus avec des sociétés de gestion collective comme la SACEM, la SACD, l’ADAGP ou la SCAM. Plus de la majorité des revenus des plateformes sont ainsi reversés aux créateurs et ayant droits.

A ce jour, il convient de noter que rares sont les acteurs à reverser plus de 50% de leur chiffre d’affaires au profit du financement de la culture. Même la part des taxes versées par les fournisseurs d’accès à l’internet et les opérateurs de télécommunication n’atteint pas ce pourcentage.

L’ASIC conteste fortement l’idée selon laquelle les acteurs de l’internet ne contribuent pas au financement de la culture et demande que soit sacralisé le fait que le statut de l’hébergeur n’empêche pas d’apporter la plus forte contribution au financement de la création.

Réponse de l’ASIC à la Consultation DGMIC – Services culturels numériques – Oct.2013