Cette clarification de la jurisprudence est particulièrement importante pour aborder la concertation envisagée par le gouvernement sur le développement de l’offre légale sur internet.
Paris, le 30 mai 2012 – Aujourd’hui le Tribunal de Grande Instance a rendu un jugement important dans le contentieux que TF1 avait engagé contre YouTube en 2008. Malgré les arrêts rendus par la Cour de Cassation en février 2011, TF1 contestait encore le statut d’hébergeur de la plateforme YouTube. Le jugement a naturellement contredit et a réaffirmé l’application logique de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux plateformes communautaires de vidéo.
Par ailleurs et surtout, TF1 demandait la mise en place d’une obligation générale de surveillance des contenus et un filtrage automatique. Ce souhait d’imposer un principe dit de « take down, stay down » se heurtait à de réelles difficultés tant juridiques, que techniques. En reconnaissant ces difficultés et en soulignant la nécessaire coopération entre les parties prenantes – titulaires des droits de propriété intellectuelle et plateformes d’hébergement -, le jugement préserve le principe – fondamental pour le caractère ouvert du web – de l’absence d’obligation de surveillance généralisée par les hébergeurs.
L’ASIC espère que ce jugement viendra clôre le chapitre contentieux et est le départ d’une ère de coopération forte entre les plateformes communautaires de vidéos et tous les ayants droit, et par la même de développement d’une offre légale riche sur ces plateformes au bénéfice des internautes. Les plateformes d’hébergement de vidéos membres de l’ASIC ont investi et mis en place des technologies qui permettent, sur la base d’une coopération étroite avec les ayants droit, non seulement de protéger les oeuvres mais également de les valoriser via de nouvelles sources de revenus. C’est une approche conciliant « la défense des droits des créateurs » et « un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé ».
C’est dans cet esprit constructif que l’ASIC appelle de ses voeux une mission de concertation inter-industries sous l’égide de la Ministre Déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie Numérique et de la Ministre de la Culture.
A propos de l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ». Elle a été fondée par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! et réunit également Allociné, blogSpirit, CanalBlog, Deezer, eBay, Exalead, Facebook, Kewego, LaCartoonerie, Microsoft, Myspace, Overblog-Wikio, Skype, Skyrock, Spotify, Vivastreet, Wikimedia, Yakaz, Yoowalk, et Zlio. L’ASIC est présidée par Giuseppe de Martino, Secrétaire général de Dailymotion, et par Pierre Kosciusko-Morizet, Président de PriceMinister.
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