Fidèle à son rôle de garant des libertés publiques et des libertés fondamentales, le Conseil Constitutionnel a censuré une loi mal pensée, disproportionnée et liberticide.
Paris, le 18 juin 2020 – Comme l’ensemble des représentants des professionnels du numérique et des associations qui représentent les internautes, l’ASIC pousse un…
Category Archive: Un Internet responsable
Paris, le 11 juillet 2019 – Hier, le Représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, a annoncé l’ouverture d’une enquête au titre de la section 301 du Trade Act de 1974, qui permet d’enquêter sur des pratiques commerciales jugées injustes d’un pays étranger et d’ouvrir la voie à des mesures de rétorsions, comme des droits de d…
Mars 2019
L’Association des services Internet communautaires (ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères qui ont à coeur de promouvoir au sein de l’ASIC un Internet ouvert, neutre et responsable.
Depuis plus de dix ans, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se dé…
Afin de justifier le besoin de justice fiscale et, en conséquence, la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des acteurs du numérique, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, rappelle de manière régulière qu’il existerait 14 points de différence entre le taux d’imposition des acteurs du numérique et celui des entreprises traditionnelles, not…
Dans le cadre des discussions relatives à la création d’une taxe sur les services numériques, l’ASIC a souhaité connaître la position de la CNIL sur la mise en oeuvre concrète de la rétroactivité fiscale prévue par le texte.
Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles, l’ASIC souhaitait connaître les recomm…
Dans son interview dans Le Parisien le ministre de l’économie exprime plusieurs contre-vérités.
L’ASIC conteste vigoureusement l’affirmation de Bruno Le Maire qui explique qu’« aucun particulier et aucun utilisateur de services ne seront concernés », et regrette à cet égard qu’aucune étude d’impact sur les 40 millions d’utilisateurs de ser…
L’ASIC a adressé le courrier suivant à Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL.
Marie-Laure DenisPrésidente de la CNIL3 Place de FontenoyTSA 8071575334 PARIS CEDEX 07
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Suite à l’annonce de la création d’une taxation dédiée aux entreprises numériques, l’ASIC et plusieurs de ses membres ont pu rencontrer la direction de la législatio…
L’ASIC décide de saisir la CNIL afin de s’assurer que la conservation massive de données imposée par cette nouvelle taxation est compatible avec le RGPD
Paris, le 8 février 2019 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) a pris connaissance du projet de texte relatif à la création d’une taxe sur “certains services numériques”.…
Paris, le 21 janvier 2019 – Dans une interview donnée au Journal du Dimanche, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que son projet de taxe sur les entreprises de services numériques passerait de 3% à 5%. Cette annonce intervient sans qu’aucune étude d’impact de la mesure n’ait été réalisée sur :
la qualité des services dis…
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne. Toutes ont à coeur de promouvoir au sein de l’ASIC un Internet ouvert et responsable. Depuis plus de dix ans, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet. De la réforme de l’…