A l’occasion de l’adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, des inquiétudes subsistent.
Paris, le 5 février 2009 – Dans le cadre du projet de loi audiovisuel, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se dit rassurée quant à l’adoption d’un texte qui tend au final à réaffirmer que l’internet n’est pas de la télévision.
Toutefois, les acteurs français de l’internet communautaire tiennent à rappeler qu’à l’issue de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, plusieurs mesures avaient été adoptées ayant pour objet ou pour effet :
- d’élargir les missions du CSA au contrôle de la publicité en ligne ;
- de fragiliser le cadre juridique d’Internet défini par les parlementaires dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
- et de contredire la directive SMA qu’il est censé transposer et ceci alors même que la Commission européenne avait, au cours de l’été, rappelé à l’ordre la France sur son obligation de préserver le statut d’hébergeur.
L’ASIC demandait donc un certain nombre de modifications reprises par plusieurs sénateurs. Celles-ci ont donc été globalement adoptées.
L’absence de contrôle de l’internet par le CSA
L’ASIC salue ce choix fort qui a pour effet de ne pas remettre en cause l’équilibre institué en 2004 quant à la régulation des acteurs de l’internet et à ne pas annihiler les systèmes régulatoires de la publicité actuellement en vigueur (notamment au travers de l’ARPP).
L’ASIC tient à rappeler que de nombreuses réponses sont déjà apportées à la question de la protection de l’enfance sur l’internet et que dans le contexte foisonnant qu’est l’internet, l’efficacité ne passe pas par un contrôle de type administratif, mais par des réponses techniques et de la co-régulation.
L’instauration d’une frontière claire entre l’audiovisuel et l’internet
Demandée depuis l’origine par l’ASIC, l’instauration d’une frontière clairement définie entre le secteur de l’audiovisuel et les services communautaires est nécessaire. Cette frontière a été formalisée par la Directive sur les services de médias audiovisuels à la demande que le projet de loi français transpose. La loi audiovisuel consacre cette séparation entre les services de médias audiovisuels à la demande (catch-up tv, VOD) et les sites de contenus générés par les utilisateurs (UGC).
L’ASIC regrette néanmoins que cette transposition, certes plus fidèle qu’au stade du projet, demeure incomplète.
« Taxer la marine à vapeur pour financer la marine à voile »
Enfin, l’ASIC manifeste – une nouvelle fois – son opposition aux divers amendements déposés au cours d’examen tendant à instaurer une taxation des revenus publicitaires des acteurs français de l’internet. Cette volonté de taxer l’internet demeure un anachronisme et une erreur
économique.
« Nous resterons vigilants car nous avons hélas bien compris que miner l’Internet est un objectif réel de plusieurs courants passéistes », déclarent les dirigeants de l’ASIC « et nous regrettons que contrairement à ce que prépare Barack Obama le plan de relance français ne mise que si peu sur les nouvelles technologies ».