Le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes une mesure qui va annihiler le travail de lutte contre les infractions les plus graves sur Internet

Paris, le 27 septembre 2013 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, souhaite alerter les membres de l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes tel que modifié par le Sénat.

A l’occasion de son examen, le Sénat a imposé, à l’article 17, de nouvelles obligations de signalement pesant sur l’ensemble des acteurs de l’internet. Alors que cette obligation était – pour des raisons d’efficacité – circonscrite aux infractions les plus graves, les sénateurs ont souhaité étendre la mesure à de nombreuses infractions et vont remettre en cause son équilibre.

Pour l’ASIC, cette mesure est contreproductive et dangereuse à plus d’un titre. Elle va aboutir à envoyer un très grand nombre de signalement aux services de police et en particulier à la plateforme de signalement de l’OCLCTIC (dite “PHAROS”). En effet, les intermédiaires de l’internet n’ont aujourd’hui pas les pouvoirs, ni la légitimité, de juger si un contenu relève ou non d’un des cas de discrimination visé par cet article 17. Le principe de précaution aboutira donc à adresser toutes ces notifications aux autorités répressives.

Si l’ensemble des membres de l’ASIC pense que la lutte contre les discriminations est importante, il est regrettable de constater qu’aucun moyen humain supplémentaire n’a été octroyé à ces services pour les prochaines années.

“Nous allons assister à une situation effrayante où les contenus les plus ignobles, des propos ouvertement haineux ou révisionnistes et des comportements dangereux pour la sécurité intérieure, seront noyés parmi les signalements reçus par les autorités” s’alarment les membres de l’ASIC.

Si demain un tel article est adopté, sans aucun moyen – important et sans précédent – offert aux services de police et de gendarmerie, nous risquons de laisser certains crimes se commettre. Nous sommes étonnés que ni les parlementaires, ni le Gouvernement n’aient fourni des garanties permettant de s’assurer que les autorités auront les moyens de gérer efficacement ces nouvelles obligations. Aucune étude d’impact ne semble avoir été réalisée.

L’ASIC appelle donc les députés à supprimer l’article 17. En parallèle, l’ASIC se tient à la disposition du Gouvernement pour initier une discussion avec les acteurs de l’internet et la société civile sur la manière la plus efficace pour empêcher la dissémination de comportements ouvertement discriminatoires.