L’ASIC, qui regroupe la plupart des plateformes du web collaboratif depuis 2007, s’interroge sur ​l’étrange absence de consultation et de communication des pouvoirs publics autour de la transposition de l’article 17 de de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur​, alors même que la transposition fait l’objet de débats nourris dans les autres Etats membres et au sein de la Commission européenne.

Bientôt trois mois après l’adoption de la loi DDADUE et de son article 34 autorisant le Gouvernement à transposer les articles 17 à 23 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur​ et alors que les rumeurs autour de la publication de cette ordonnance s’intensifient, aucune des plateformes en question n’a été en mesure de voir une quelconque version de ce texte, la dernière en date remontant au 6 mars 2020, après son examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. 

Un an après, nul ne sait comment le Gouvernement français entend transposer le très controversé article 17 de la directive en question, et ce alors que tous les autres Etats membres de l’Union européenne ont eux pris le parti d’une discussion transparente et ouverte devant leurs parlements nationaux. 

L’ASIC ne peut donc que s’interroger sur le manque de transparence des pouvoirs publics français autour de cette transposition et sur l’insécurité juridique qui en résulte, faute de consultation, à quelques semaines de l’entrée en vigueur supposée de ce texte. Ce dernier vient en effet profondément remanier le régime de responsabilité des plateformes, en venant établir une présomption de responsabilité de celles-ci lorsqu’un contenu protégé par le droit d’auteur sera mis en ligne sur leurs services. Au vu des divergences d’interprétation que ce texte ne manquera pas de susciter dans les différents Etats membres et alors que les lignes directrices de la Commission européenne sont attendues dans les prochaines semaines, le flou qui entoure la transposition française est particulièrement préoccupant.