Projet de loi relatif à la géolocalisation : vers l’instauration d’une surveillance de tous les objets ?

Un nouveau texte qui instaure un contrôle tardif du juge et étend la surveillance à n’importe quel objet connecté !

Paris le 9 janvier 2014 – L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui regroupe les acteurs de l’internet communautaire, demande aux Sénateurs de modifier le projet de loi de géolocalisation à l’occasion de son examen le 20 janvier prochain.

Quelques jours après la publication de la loi de programmation militaire, et l’extension des possibilités d’accès aux données détenues par les intermédiaires de l’internet, le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte est destiné à corriger les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui avaient sanctionné l’absence de contrôle du juge pour les opérations de géolocalisation d’un véhicule ou d’un numéro de téléphone mobile.

L’ASIC reconnaît le légitime besoin de sécuriser le cadre applicable à la lutte contre la criminalité, mais estime que le texte actuel dépasse fortement le périmètre décrit dans l’exposé des motifs, se limitant à seulement corriger les effets de ces décisions.

Plusieurs critiques peuvent être émises :

  • le projet de loi ne prévoit le contrôle d’un juge que pour prolonger les mesures de géolocalisation au-delà d’un délai de 15 jours. Alors que la Cour de cassation exigeait ce contrôle dès le début, la loi semble prévoir un régime moins protecteur et ceci pour l’ensemble des opérations – celles aussi bien conduites en urgence ou en cas de flagrance que celles réalisées dans le cadre d’enquêtes ordinaires.

  • Le projet de loi tend à permettre une géolocalisation non pas de tout véhicule et de tout numéro de téléphone mais bien de tout “objet” comme cela figure explicitement.

Alors que l’année 2014 s’annonce comme celle des objets connectés, que la France a décidé de faire du secteur des objets connectés une des priorités de son redressement productif, la création d’un mécanisme de géolocalisation de tous ces objets est sans doute prématuré.

La référence à “tout autre objet” demeure très vaste. Grâce à la technologie IPv6, l’ensemble des objets sont en voie de devenir des objets connectés. Au travers d’une connexion Wi-Fi ou de données GPS, ces objets peuvent interagir avec un réseau de communication permettant ainsi leur localisation.

Ainsi, peut on imaginer demain que les autorités cherchent à localiser un individu via sa “montre connectée”, de sa “brosse à dents connectée” ou un simple “bracelet connecté” calculant le nombre de kilomètres réalisé en une journée ?

D’autant plus que le texte demeure très flou sur les moyens utilisés pour procéder à cette géolocalisation. Si l’exposé des motifs ne vise que les cas d’accès aux données détenues par les des opérateurs de télécommunications ou la pose de balise sur des véhicules, le texte lui-même – par sa rédaction imprécise – pourrait imposer la création d’une “back door” ou l’intrusion d’un logiciel espion dans tout objet connecté avec pour finalité de procéder à son traçage à distance.

En visant la possibilité de procéder à la géolocalisation de tout objet, en ne prévoyant le contrôle d’un juge que pour pérenniser un mesure de surveillance au-delà d’un délai de 15 jours, le texte nous semble soulever de nombreuses questions.

L’ASIC demande donc aux Sénateurs de modifier le texte et plus spécifiquement :

  • en prévoyant un contrôle du juge dès le premier jour pour les enquêtes préliminaires ;

  • en limitant le champ d’application de la géolocalisation qu’au suivi d’un numéro de téléphone mobile, d’un véhicule ou d’un moyen de transport de marchandises (container);

  • en prévoyant la remise chaque année par le Gouvernement au Parlement d’un rapport faisant le bilan de l’application des dispositifs de surveillance.

Au regard des inquiétudes soulevées par la société civile et les acteurs économiques lors de la loi de programmation militaire, il est important d’élaborer un texte suffisamment précis et garant des libertés. A ce titre, l’ASIC souhaiterait que le Président de la Commission des Lois du Sénat, comme cela lui est offert, demande à se faire communiquer l’avis de la CNIL sur le projet de loi.